Les Personnes concernées
Le contrat retraite Loi Madelin est ouvert aux travailleurs non-salariés non agricoles : entrepreneurs individuels, artisans, commerçants, professions libérales, associés de sociétés de personnes et associés uniques des EURL dont les revenus relèvent de la catégorie des BIC ou des BNC.
Ces contrats s’adressent également aux dirigeants non-salariés de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Les Avantages
Les versements effectués sont déductibles du bénéfice dans la limite d’un des deux plafonds suivants : soit 10% de la fraction du bénéfice imposable (dans la limite de 8 fois le PASS) + 15% supplémentaire sur la fraction de ce bénéfice compris entre 1 fois et 8 fois le PASS ; soit 10% du PASS.
En résumé
Le versement de primes régulières, tant dans leurs montants que dans leurs périodicités, est une obligation dans le cadre des contrats Loi Madelin. Le montant des primes est quant à lui librement déterminé par l’adhérent et revalorisée chaque année en fonction du PASS. Un montant minimum et maximum est cependant déterminé et valorisé chaque année.
Des primes supplémentaires peuvent-être versées au titre des années précédentes à l’année d’adhésion et pour lesquelles l’adhérent était déjà affilié au régime obligatoire d’assurance vieillesse d’un profession non salariée et non agricole.
Le contrat Loi Madelin peut comporter une garantie de prévoyance facultative : prise en charge des cotisations en cas d’incapacité ou d’invalidité ou encore en cas de décès et permettre le versement de la rente viagère au profit de personnes désignées.
Une faculté de rachat est autorisée sous certaines conditions exceptionnelles.
Possibilité de reversions à hauteur de 50%, 60% ou 100%.
